Tranche de numéros
09 85 64 xx xx
Numéro fixe non géographique (09), utilisé par les box internet, les standards et les plateformes d’appels.
- Numéros
- 09 85 64 00 00 à 09 85 64 99 99
- Nombre
- 10 000
- Type
- Fixe non géographique (09)
- Attribuée à
- Free
- Attribuée le
- 13 mars 2012
- Zone
- France métropolitaine
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
- Sans votre accord préalable, un professionnel n’a plus le droit de vous démarcher par téléphone (article L223-1 du Code de la consommation).
- C’est à lui de prouver votre accord, et il doit vous en fournir la preuve gratuitement si vous la demandez.
- Un contrat signé à la suite d’un appel illégal est nul. Les appels pour des travaux de rénovation énergétique sont interdits dans tous les cas.