Conditions d’utilisation

1. Objet

num.megadico.com permet de savoir à quelle entreprise une tranche de numéros de téléphone a été attribuée, de connaître ses droits face au démarchage téléphonique, de rédiger une lettre type et de signaler un appel. L’utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

2. Accès

Le service est gratuit et accessible sans compte. L’éditeur peut le suspendre, notamment pour maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

3. Les informations publiées

Les informations sur les numéros proviennent des données ouvertes de l’ARCEP et sont mises à jour après chaque publication de l’ARCEP. Elles indiquent l’opérateur à qui une tranche a été attribuée : un numéro peut avoir été porté chez un autre opérateur, et l’entreprise attributaire n’est pas nécessairement celle qui appelle, car elle peut fournir ses numéros à des clients. Un numéro affiché lors d’un appel peut aussi avoir été usurpé. Ces informations sont fournies sans garantie d’exhaustivité et ne constituent pas une accusation contre une entreprise.

4. Les signalements

En envoyant un signalement, vous certifiez décrire un appel ou un message que vous avez réellement reçu. Un signalement ne doit contenir ni nom de personne, ni adresse, ni coordonnées bancaires, ni propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, ni publicité.

La date, le type et le motif d’un signalement sont publiés aussitôt. Ce que vous écrivez (entreprise citée, récit, texte d’un SMS) est relu avant publication. L’éditeur peut refuser ou retirer tout contenu qui ne respecte pas ces règles. Les signalements sont publiés sans le nom ni le numéro de la personne qui les envoie.

5. Les titulaires de numéros

Le titulaire d’un numéro peut publier une réponse sous les signalements, ou demander leur retrait s’il s’agit d’une ligne personnelle, depuis le lien « Vous êtes titulaire de ce numéro ? » de la page du numéro. Chaque demande est examinée par une personne.

6. Les lettres types

Les lettres types sont fournies à titre d’information, à partir des textes en vigueur à la date indiquée sur la page. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Vous restez libre de les modifier et responsable de leur envoi. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d’une association de consommateurs ou d’un avocat.

7. Responsabilité

Pour les signalements rédigés par les utilisateurs, l’éditeur agit en qualité d’hébergeur et n’en est pas l’auteur. Il retire promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en a connaissance.

8. Signaler un contenu illicite

Utilisez le lien « Signaler ce contenu » sous le texte concerné, ou écrivez à [adresse de contact à compléter], en indiquant la page, le contenu visé et les raisons pour lesquelles vous l’estimez illicite. Chaque signalement reçoit une décision motivée, consignée dans le journal de modération.

9. Modification

Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre visite.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment des faits.