Lettre type gratuite · rien n’est enregistré
Écrire à l’entreprise qui vous a démarché
Depuis le 11 août 2026, un professionnel doit prouver que vous avez accepté d’être appelé, et un contrat signé après un appel illégal est nul. Remplissez ce qui vous concerne : la lettre s’écrit au fur et à mesure.
Votre lettre
5 éléments à compléter : vos prénom et nom, la date de l’appel, le numéro qui vous a appelé, l’objet de l’appel, votre numéro.
[vos prénom et nom]
26 septembre 2026
Objet : Démarchage téléphonique du [la date de l’appel], demande de la preuve de mon consentement (articles L223-1 et R223-2 du Code de la consommation) et opposition
Madame, Monsieur,
Le [la date de l’appel], j’ai reçu un appel du numéro [le numéro qui vous a appelé] au cours duquel votre société, ou une personne agissant pour son compte, m’a proposé [l’objet de l’appel].
Depuis le 11 août 2026, l’article L223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un consommateur qui n’y a pas préalablement consenti. Il appartient au professionnel d’apporter la preuve de ce consentement.
Je n’ai donné aucun consentement de cette nature. En application de l’article R223-2 du même code, je vous demande de me communiquer gratuitement, sur un support durable et de manière individualisée, la preuve du consentement que vous pourriez invoquer, en précisant sa date, la manière dont il a été recueilli et l’identité de la personne qui l’a recueilli.
Si vous estimez détenir un tel consentement, je le retire par la présente (article R223-3). Je m’oppose par ailleurs à toute utilisation de mes données à des fins de prospection commerciale (article 21 du RGPD) et vous demande de supprimer mon numéro [votre numéro] de vos fichiers de prospection ainsi que de ceux des prestataires agissant pour votre compte, et de me confirmer cette suppression (article 17 du RGPD).
Je vous rappelle que tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations réalisées en violation de ces dispositions est présumé responsable (article L223-1 du Code de la consommation).
À défaut de réponse dans un délai de trente jours, je me réserve la possibilité de signaler ces faits à la DGCCRF et à la CNIL.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[vos prénom et nom]
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Gardez le contrat, une capture de l’appel dans votre journal d’appels et les preuves de paiement. Ne payez plus rien en attendant la réponse.
Sur SignalConso, choisissez « Démarchage abusif », puis collez ce texte dans la description.
Aider les autres
Ajoutez cet appel au registre public de ce numéro : la date, le motif et l’entreprise citée, sans votre nom ni votre numéro.
Modèles fournis à titre d’information, sans valeur de conseil juridique. Textes à jour au 23 septembre 2026 : article L223-1 du Code de la consommation, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.