Tranche de numéros
06 36 3x xx xx
Numéro de mobile. Depuis 2023, un démarchage passé par un automate n’a pas le droit d’utiliser un 06 ou un 07.
- Numéros
- 06 36 30 00 00 à 06 36 39 99 99
- Nombre
- 100 000
- Type
- Mobile
- Attribuée à
- Bouygues Telecom
- Attribuée le
- 1er octobre 2024
- Zone
- France métropolitaine
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
- Sans votre accord préalable, un professionnel n’a plus le droit de vous démarcher par téléphone (article L223-1 du Code de la consommation).
- C’est à lui de prouver votre accord, et il doit vous en fournir la preuve gratuitement si vous la demandez.
- Un contrat signé à la suite d’un appel illégal est nul. Les appels pour des travaux de rénovation énergétique sont interdits dans tous les cas.