Tranche de numéros
03 62 28 xx xx
Numéro fixe géographique, zone Nord-Est.
- Numéros
- 03 62 28 00 00 à 03 62 28 99 99
- Nombre
- 10 000
- Type
- Fixe géographique
- Attribuée à
- Société française du radiotéléphone
- Attribuée le
- 8 décembre 2011
- Zone
- Zone Nord-Est
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
- Sans votre accord préalable, un professionnel n’a plus le droit de vous démarcher par téléphone (article L223-1 du Code de la consommation).
- C’est à lui de prouver votre accord, et il doit vous en fournir la preuve gratuitement si vous la demandez.
- Un contrat signé à la suite d’un appel illégal est nul. Les appels pour des travaux de rénovation énergétique sont interdits dans tous les cas.