Opérateur de communications électroniques
Wayscom
Déclaré en France
Identité
Code ARCEP R188
SIRET 483 904 223 00029 RCS CAYENNE Adresse 513 LOTISSEMENT Z.I. COLLERY V 97300 CAYENNE Déclaré le 16 août 2006
Numéros attribués
Numéros attribués à Wayscom, par type
Type Tranches Numéros
Fixe non géographique (09) 1 10 000
Dernières tranches attribuées
Dernières tranches attribuées à Wayscom
Le Type Tranches
10 janv. 2008
Fixe non géographique (09)
09 76 41 xx xx
Informations publiées par l’ARCEP. Une entreprise attributaire de numéros n’est pas nécessairement celle qui passe les appels : elle peut les fournir à ses clients.
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
Sans votre accord préalable, un professionnel n’a plus le droit de vous démarcher par téléphone (article L223-1 du Code de la consommation).
C’est à lui de prouver votre accord , et il doit vous en fournir la preuve gratuitement si vous la demandez.
Un contrat signé à la suite d’un appel illégal est nul. Les appels pour des travaux de rénovation énergétique sont interdits dans tous les cas.
Ce n’est pas un conseil juridique : les lettres de num. suivent les modèles officiels, méthode et sources .