Opérateur de communications électroniques
Sinch Sweden AB
Adresse déclarée : Suède
Identité
Code ARCEP CLXN
SIRET Aucun, dans la déclaration à l’ARCEP RCS 556747-5495 STOCKHOLM Adresse 7° ETAGE LINDHAGENSGATAN 74 112 18 STOCKHOLM SUEDE Déclaré le 9 août 2012
Numéros attribués
Numéros attribués à Sinch Sweden AB, par type
Type Tranches Numéros
Fixe non géographique (09) 1 1 000
Dernières tranches attribuées
Dernières tranches attribuées à Sinch Sweden AB
Le Type Tranches
18 avr. 2024
Fixe non géographique (09)
09 39 37 8x xx
Informations publiées par l’ARCEP. Une entreprise attributaire de numéros n’est pas nécessairement celle qui passe les appels : elle peut les fournir à ses clients.
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
Sans votre accord préalable, un professionnel n’a plus le droit de vous démarcher par téléphone (article L223-1 du Code de la consommation).
C’est à lui de prouver votre accord , et il doit vous en fournir la preuve gratuitement si vous la demandez.
Un contrat signé à la suite d’un appel illégal est nul. Les appels pour des travaux de rénovation énergétique sont interdits dans tous les cas.
Ce n’est pas un conseil juridique : les lettres de num. suivent les modèles officiels, méthode et sources .