Opérateur de communications électroniques
Saint Martin cable
Déclaré en France
Identité
Code ARCEP STMA
SIRET 351 955 216 00020 RCS Basse Terre Adresse CONCORDIA 29 RUE MONT CARMEL 97150 SAINT MARTIN Déclaré le 21 mai 2014
Numéros attribués
Numéros attribués à Saint Martin cable, par type
Type Tranches Numéros
Fixe géographique 1 10 000
Dernières tranches attribuées
Dernières tranches attribuées à Saint Martin cable
Le Type Tranches
3 juil. 2014
Fixe géographique
05 90 00 xx xx
Informations publiées par l’ARCEP. Une entreprise attributaire de numéros n’est pas nécessairement celle qui passe les appels : elle peut les fournir à ses clients.
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
Sans votre accord préalable, un professionnel n’a plus le droit de vous démarcher par téléphone (article L223-1 du Code de la consommation).
C’est à lui de prouver votre accord , et il doit vous en fournir la preuve gratuitement si vous la demandez.
Un contrat signé à la suite d’un appel illégal est nul. Les appels pour des travaux de rénovation énergétique sont interdits dans tous les cas.
Ce n’est pas un conseil juridique : les lettres de num. suivent les modèles officiels, méthode et sources .