Opérateur de communications électroniques
NOTOLA S.A.
Établi hors de France
Identité
Code ARCEP NOTO
Immatriculation Hors de France (pas de SIRET) RCS B104369 RCS Luxembourg Adresse 127 RUE DE MÜHLENBACH L-2168 LUXEMBOURG Déclaré le 17 août 2011
Numéros attribués
Numéros attribués à NOTOLA S.A., par type
Type Tranches Numéros
Numéro surtaxé 1 10 000
Dernières tranches attribuées
Dernières tranches attribuées à NOTOLA S.A.
Le Type Tranches
20 déc. 2011
Numéro surtaxé
08 99 41 xx xx
Informations publiées par l’ARCEP. Une entreprise attributaire de numéros n’est pas nécessairement celle qui passe les appels : elle peut les fournir à ses clients.
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
Sans votre accord préalable, un professionnel n’a plus le droit de vous démarcher par téléphone (article L223-1 du Code de la consommation).
C’est à lui de prouver votre accord , et il doit vous en fournir la preuve gratuitement si vous la demandez.
Un contrat signé à la suite d’un appel illégal est nul. Les appels pour des travaux de rénovation énergétique sont interdits dans tous les cas.
Ce n’est pas un conseil juridique : les lettres de num. suivent les modèles officiels, méthode et sources .