Opérateur de communications électroniques
Iper Telecom
Déclaré en France
Identité
Code ARCEP ITEL
SIRET 513 919 662 00025 RCS Fort de France Adresse 6 RUE DES CYCLADES 97200 FORT DE FRANCE Déclaré le 11 août 2009
Numéros attribués
Numéros attribués à Iper Telecom, par type
Type Tranches Numéros
Fixe géographique 1 1 000
Dernières tranches attribuées
Dernières tranches attribuées à Iper Telecom
Le Type Tranches
1er juil. 2023
Fixe géographique
05 96 90 0x xx
Informations publiées par l’ARCEP. Une entreprise attributaire de numéros n’est pas nécessairement celle qui passe les appels : elle peut les fournir à ses clients.
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
Sans votre accord préalable, un professionnel n’a plus le droit de vous démarcher par téléphone (article L223-1 du Code de la consommation).
C’est à lui de prouver votre accord , et il doit vous en fournir la preuve gratuitement si vous la demandez.
Un contrat signé à la suite d’un appel illégal est nul. Les appels pour des travaux de rénovation énergétique sont interdits dans tous les cas.
Ce n’est pas un conseil juridique : les lettres de num. suivent les modèles officiels, méthode et sources .