Opérateur de communications électroniques
Free dial
Déclaré en France
Identité
Code ARCEP FRDI
SIRET 799 285 820 00012 RCS Paris Adresse 16 RUE VILLE L'EVEQUE 75008 PARIS Déclaré le 11 juin 2020
Numéros attribués
Numéros attribués à Free dial, par type
Type Tranches Numéros
Fixe non géographique (09) 1 1 000 000
Dernières tranches attribuées
Dernières tranches attribuées à Free dial
Le Type Tranches
4 août 2020
Fixe non géographique (09)
09 46 xx xx xx
Informations publiées par l’ARCEP. Une entreprise attributaire de numéros n’est pas nécessairement celle qui passe les appels : elle peut les fournir à ses clients.
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
Sans votre accord préalable, un professionnel n’a plus le droit de vous démarcher par téléphone (article L223-1 du Code de la consommation).
C’est à lui de prouver votre accord , et il doit vous en fournir la preuve gratuitement si vous la demandez.
Un contrat signé à la suite d’un appel illégal est nul. Les appels pour des travaux de rénovation énergétique sont interdits dans tous les cas.
Ce n’est pas un conseil juridique : les lettres de num. suivent les modèles officiels, méthode et sources .